Seine de ménage - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée stipulée aux conditions particulières du contrat. Ils sont renouvelables par tacite reconduction à défaut de notification par l’une des parties avec préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi.

Article 2 – Prix

1. Les prix établis hors taxes comprennent, sauf dispositions contraires, la fourniture de la main-d’œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux; l’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement.

2. A défaut de la fourniture de l’eau, de l’éclairage et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, «APN» sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiés, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.

3. De plus, la non exécution de travaux consécutive à un cas non imputable à «APN» ou à une grève de son personnel ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts, les conséquences pécuniaires de mesures prises en accord avec le client pour éventuellement tenter d’assurer malgré la situation ainsi crée tout ou partie du travail restant à la charge de ce dernier.

4. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage, résultant d’un contrordre tardif de la part de la clientèle, restent également et totalement à la charge de celle-ci.

5. Les travaux de nuit, c'est-à-dire effectués de 22 heures à 5 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à majoration; ces majorations seront celles de la Convention Collective applicable au personnel de l’entreprise de nettoyage.

Article 3 – Révision de Prix

Les prix, étant presque exclusivement constitués par des salaires et des charges sociales, seront révisés aussitôt de plein droit en cas de variation d’un de ces éléments, en fonction de la formule paramétrique représentative des coûts de l’entreprise figurant au contrat d’abonnement. Pour les travaux de remise en état et, d’une façon générale, pour les travaux exceptionnels, 50% du prix sera payé à la commande puis le solde à fin des dits travaux.

Article 4 – Paiement

1. S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués en majeure partie par des salaires et des charges réglés au comptant, les travaux de nettoyage font l’objet d’une facturation mensuelle concernant les prestations du mois écoulé et sont payables net sans escompte ni rabais dès leur réception.

2. De convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement des dites factures après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de «APN», mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation au taux de base bancaire. Le défaut de règlement autorise «APN» à suspendre immédiatement ses prestations nonobstant la résiliation des conventions.

3. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment dommages et intérêts, qui pourraient être réclamées dans le cas où une procédure s’avèrerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du client.

4. Pour les travaux de mise en état et, d’une façon générale, pour les travaux occasionnels, 50 % du prix sera payé à la commande, le solde, à la fin des travaux.

Article 5 – Surveillance du chantier

1. Un agent de maîtrise sera tenu de surveiller et contrôler les prestations effectuées par le personnel de «APN»; il aura un contact périodique avec le service responsable du client et se tiendra à la disposition de ce dernier pour prendre toutes suggestions et remarques éventuelles.

2. Il veillera à la bonne tenue des ouvriers de «APN» et fera respecter les règles particulières en vigueur sur le lieu de travail.

Article 6 – Clause Résolutoire

A défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, les présentes conditions pourront être résiliées à l’initiative de «APN» à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure infructueuse adressée par «APN», par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.Les mois restant à courir jusqu’à la date anniversaire du contrat demeureront intégralement dus conformément à la convention (art 1) aux termes de laquelle la durée irréductible du contrat est de une année, renouvelable par tacite reconduction pour une durée irréductible identique.Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera «APN», si bon lui semble à suspendre sans préavis ses prestations et ce jusqu’au moment ou son client aura régularisé sa situation, à moins que par le jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit.

Le défaut de paiement de nos prestations, à l’échéance fixée, entraînera de plein droit:

Article 7 – Clause Suspensive

Dans l’hypothèse selon laquelle «APN» succèderait à une autre société pour l’exécution du chantier objet des présentes, la validité du présent contrat serait suspendue à l’examen par «APN» des obligations qui seraient les siennes telles que définies par l’Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions de reprise des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire.«APN» bénéficiera d’un délai de 20 jours à compter de la réception des éléments de reprise du personnel de l’entreprise sortante pour procéder à cet examen. Dans l’hypothèse selon laquelle «APN» considérerait – étant convenu qu’elle en est le seul juge – que ces obligations lui sont par trop défavorables, elle informerait la société concernée par le présent contrat, par LRAR, de ce que le présent contrat est nul et non avenu ou lui proposerait d’autres conditions.

Article 8 – Responsabilité et garantie

1. APN devra pouvoir apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel en précisant le montant de ces garanties. «APN» se réservant le droit de changer de compagnie d’assurance, au mieux de ses intérêts.

Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de «APN».

2. Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations.

3. «APN» ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.

4.«APN» ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur – et par voie de conséquence leur disparition – d’objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté.

5. En outre «APN» ne sera pas tenue de nettoyer toute surface qui n’aura pas été débarrassée au préalable, par son utilisateur.

6.Le client mettra à la disposition de l’entreprise un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage. De plus, conformément à la législation du travail, le client devra mettre à la disposition du personnel de «APN» les installations ou fournitures prévues aux articles R.232-1 et suivants du Code du Travail: vestiaires, sanitaires et douches notamment. Le client en outre devra collaborer dans les conditions prévues par le décret du 20 février 1992, à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux.

7. En application du décret du 20 février 1992, avant le début des travaux et à l’initiative du chef de l’entreprise utilisatrice, sont définies en commun les mesures à prendre par chacun des employeurs en vue d’éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises. Il sera procédé à une inspection en commun des lieux de travail.

8. Pour les travaux de 400 heures par an, un procès-verbal de ces opérations devra être établi. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités et dans la mesure où les moyens de prévention définis ont été effectivement pris.

9. «APN» s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage industriel des locaux.

Article 9 – Clause d’interdiction

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, les salariés appartenant à «APN» ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de «APN».

Article 10 – Conditions particulières

Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties.

Article 11 – Attribution de juridiction

Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes seront soumises au gré de l’entreprise de nettoyage, au Tribunal de Commerce du siège de « APN » assurant l’exécution du contrat, étant toutefois précisé que « APN » seule pourra renoncer, si bon lui semble, à cette attribution de juridiction, les juges naturels du client étant alors compétents.